Les présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de la micro-entreprise JOBARD Guillaume EI, représentée par Monsieur JOBARD Guillaume EI en date originale du 01/01/2015 et en vigueur à ce jour.
JOBARD Guillaume EI fournit des prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment développement, assistance, conseil, dépannage informatique et formations).
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des prestations de JOBARD Guillaume EI.
Sont dénommés « TECHNICIEN », « L’EXPERT », « LE PRESTATAIRE », « JOBARD Guillaume EI » les techniciens informatiques intervenants pour le compte de JOBARD Guillaume EI.
Sont dénommées « ASSISTANCE, PRESTATIONS », « LE SERVICE » les services assurés par JOBARD Guillaume EI.
Est dénommée « PANNE » tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.
Conditions particulières à l’assistance informatique
Article 1 : Généralités – applicables aux opérations de dépannage, maintenance, et formation informatique.
JOBARD Guillaume EI, est une micro-entreprise spécialisée dans le dépannage informatique à domicile ou sur site, l’installation, la maintenance, la formation informatique sur Metz et sa périphérie ainsi que dans le développement Web aussi bien pour les particuliers que les professionnels.
Article 2 : Application des conditions générales de vente.
Toute intervention de JOBARD Guillaume EI est soumise aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, l’acceptation par le CLIENT d'une offre commerciale de JOBARD Guillaume EI emporte acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve ou restriction.
Ces conditions générales de vente peuvent être soumises à modification sans avis préalable et à la seule discrétion de JOBARD Guillaume EI. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou validation du devis et sont tacitement acceptées, sans réserves, par le CLIENT.
Article 3: Conditions générales d'intervention.
Le client passe commande pour une intervention par téléphone (06 33 87 23 83) ou par courriel auprès de JOBARD Guillaume EI.
Les deux parties conviennent d'un jour et d'une heure de rendez-vous. Le client s'engage à être présent au jour et à l’heure du rendez-vous convenu avec JOBARD Guillaume EI. Tout rendez-vous honoré par JOBARD Guillaume EI et non honoré par le CLIENT implique la facturation des frais de déplacement.
L’heure du RDV peu légèrement varier, notamment en fonction des conditions de circulation, de -/+30 min.
JOBARD Guillaume EI facture au tarif horaire hors prestations à coût spécifique. Chaque unité de temps entamée est due entièrement.
Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de ne pas opérer ses interventions, dans les cas où la sécurité des biens et personnes et les conditions d’hygiène ne correspondent pas à un cadre « normal », dans ce cas, le client reste redevable du coût des opération réalisées, même partiellement, ou, à défaut, d’une heure d'intervention symbolique ; de même, le PRESTATAIRE peut facturer sans préavis un supplément dans les situations où les conditions d’hygiène impliquent que ce dernier ait recours au port de protections et/ou solutions hydro-alcooliques, à titre de participation à ces frais supplémentaires.
Article 4 : Offres de fournitures et de services.
La demande du CLIENT est définitive par sa seule prise de RDV (sauf annulation téléphonique, au minima une heure à l’avance) ou signature sur le devis. Au cas où l'acheteur annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis au PRESTATAIRE à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. Toute opération sur une panne peut mettre en évidence de nouvelles.
Article 5 : Devis, Modifications.
Les devis fournis par la société JOBARD Guillaume EI sont uniquement valables par écrit, pendant une durée variable, définie par écrit sur chaque devis, si cette mention est absente, le temps de validité est de 30 jours calendaires.
Article 6 : Règlement.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard journalier, pourcentage fixe indiqué sur chaque facture, calculé sur la base des sommes dues. De plus, chaque courrier de relance fera l’objet d’une facturation forfaitaire, selon tarif en vigueur (12€). Des frais de justice, s’il y a lieu, seront également réclamés. les articles L441.6 du Code de Commerce, 441-6 du Code de Commerce. et D. 441-5 du Code de Commerce sont appliqués.
Face aux impayés, JOBARD Guillaume EI se réserve le droit de facturer et encaisser une heure d'intervention symbolique, dès l’arrivée sur les lieux de l’intervention, en cas de refus de règlement dans ce contexte, JOBARD Guillaume EI se réserve le droit de quitter le lieu d’intervention et de facturer une heure d'intervention symbolique.
A fin des travaux, JOBARD Guillaume EI reprend contact auprès du client pour convenir, d’un RDV pour livraison (s’il y a lieu), si le client se montre injoignable ou indisponible, de telle sorte qu’il ne soit plus possible pour JOBARD Guillaume EI de procéder à la livraison du matériel sous moins de quinze (15) jours calendaires, une facture est éditée, dont l’échéance est fixée à fin des travaux, faisant courir des frais de pénalité de retard de paiement, à hauteur de 10% journalier des sommes dues.
Les obligations de livrer et de terminer l'installation, de mettre en service ou de réceptionner l'installation des marchandises sont suspendues de plein droit pour le PRESTATAIRE sans qu’il lui soit besoin de mise en demeure si l'acheteur n'exécute pas ces obligations de paiement.
Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage, ou d'apport en société du fond de commerce ou de matériel de l’acheteur rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au PRESTATAIRE.
JOBARD Guillaume EI se réserve le droit d’échelonner un règlement par chèque, ainsi que d’endosser les chèques bancaires à une date que ce dernier fixe librement, durant leur temps de validité.
Les tarifs de JOBARD Guillaume EI sont exprimés hors taxes, TVA inapplicable : article 293b du code général des impôts.
Les tarifs généraux sont définis en annexe sur la page Tarifs.
Article 7 : Délais de livraison.
Les délais d’intervention sont variables en fonction des opérations à réaliser et de la charge de travail globale, les délais généralement constatés sont de 48h pour une opération de maintenance ou dépannage.
Article 8 : Conditions générales de livraisons, transports, installations.
Si pour quelques causes que ce soient, le PRESTATAIRE, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou une partie des équipements, matériel et outillage nécessaire à l'installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l'acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune innovation.
Article 9 : Garanties.
Le CLIENT est informé qu’une demande d'intervention par JOBARD Guillaume EI sur du matériel encore sous garantie entraîne une rupture de la garantie du constructeur auprès duquel le CLIENT a acquis ce matériel et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de JOBARD Guillaume EI.
Le PRESTATAIRE garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ces soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.
L'intervention d’une tierce personne, non mandatée par JOBARD Guillaume EI, influant sur les opérations menées par le PRESTATAIRE, rend définitivement caduque toute garantie de ce dernier.
Dans le cas où l'installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l'acheteur devra dans les trois jours ouvrés qui suivront en faire notification par lettre recommandée. Est exclue la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d'entretien par l'acheteur, ou tout influence n’étant pas du fait du PRESTATAIRE.
Article 10 : Responsabilité civile.
La responsabilité civile du PRESTATAIRE peut être engagée, à la demande du CLIENT et sous réserve que ce dernier démontre par des moyens ayant valeur légale, la responsabilité du PRESTATAIRE.
Article 11 : Réserve de propriété.
Nous nous réservons la propriété des marchandises, et propriété intellectuelle, jusqu’au paiement intégral de notre facture (loi n°80335 du 12 mai 1980), au delà de 365 jours, le CLIENT perd toute possibilité de recours pour ré-obtenir son matériel, qui devient la propriété définitive de JOBARD Guillaume EI.
Article 12 : Litiges.
En cas de contestations, le tribunal compétent sera le Tribunal de Metz.
Article 13 : Obligations du client.
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité et aux bonnes mœurs d’hygiène ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par JOBARD Guillaume EI sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations. S’il s’avérait qu’une intervention ne pourrait s’effectuer dans un cadre normal d’hygiène et de sécurité, le PRESTATAIRE ne serait pas tenu d’opérer, le CLIENT restant redevable d’une heure d'intervention. Si le coût d’une mise en conformité d’hygiène et/ou de propreté générale était d’un montant inférieur à une heure d'intervention, le CLIENT l’autorise à procéder et à en répercuter le coût.
Article 14 : Spécificités lors d'un développement.
Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes et de vérifier les contenus multimédia avant de les transmettre au PRESTATAIRE. De ce fait la responsabilité du CLIENT est engagée concernant leur teneur et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur de CGV, CGU, mentions légales ou erreur de compréhension pour les futurs utilisateurs. A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes et autres documents multimédia s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel et/ou téléphone. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant sept (7) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes et des documents multimédia. Les changements plus importants feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Article 15 : Responsabilité limitée
LE PRESTATAIRE s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la réalisation de ses prestations de services, ou dans la mise à disposition, assistance et maintenance des logiciels vendus. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de JOBARD Guillaume EI en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS sur site du PRESTATAIRE, comme sa propre intervention peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de JOBARD Guillaume EI. En outre, aucune assistance procurée par JOBARD Guillaume EI dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. LE PRESTATAIRE est exclus de tous dommages. Selon l’étendue maximum permise par la loi applicable, sous aucun motif. LE PRESTATAIRE ne doit être tenu responsable pour tout dommage causé de façon indirecte, accidentelle, directe, spéciale, punitive ou de quelconque autre façon que ce soit (incluant, sans égard à, les dommages causés au CLIENT ou à la propriété, les dommages causés par la perte de profits, l’interruption des activités commerciales, la perte de données, notamment de données commerciales, la perte de la vie privée, la perte de la possibilité de rencontrer ses tâches quotidiennes, incluant les actes de bonne foi ou de bienfaisance, la négligence, et pour toute perte pécunière ou toute autre perte que ce soit), découlant de ou de quelconque façon en lien avec l’intervention du PRESTATAIRE. L’exclusion de ces dommages doit demeurer effective même si quelconque réparation effectuée s’avérait inefficace.
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais aussi du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux demandés dans un délai raisonnable. De plus, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (accident et maladie notamment le concernant) et à le devoir d'information auprès du CLIENT afin de limiter les effets de son retard et/ou de son absence éventuelle. De ce fait, en cas de force majeure dûment communiquée, de refacturation ou de changement sur le devis initial, les engagements de délai deviennent caduques.
Article 16 : Loi applicable
Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.